FAQ – Echanger Habiter

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Les conditions d'inscription

Quelles sont les conditions pour s’inscrire ?

Vous devez être titulaire d’un bail avec l’un des bailleurs adhérents de la plateforme, dont la liste est accessible ici.

Vous ne pouvez pas vous inscrire dans un petit nombre de cas :

si votre bail est régit par la loi de 1948 ou comprend une clause de précarité
si une procédure contentieuse pour troubles de jouissance est engagée par votre bailleur à votre encontre
si votre logement est destiné à être réhabilité, vendu ou détruit
si votre logement présente certaines spécificités : unité de logement spécialisé, atelier d’artiste, usufruit locatif social (la nue-propriété de votre logement appartient à un investisseur privé)
si votre logement est loué en colocation, à une association, à une personne morale
si vous avez une convention d’occupation temporaire
si vous avez donné votre congé
si votre bail a été résilié
si votre logement est réservé à un organisme refusant sa mise à disposition dans le cadre de la bourse

Si vous ne parvenez pas à vous inscrire et que votre situation ne répond pas aux critères d’exclusion énoncés ci-dessus, nous vous invitons à prendre contact directement avec votre bailleur.

Est-ce que tous les locataires d’un logement social en Île-de-France peuvent s’inscrire ?

Est-ce que je peux également postuler à des logements situés dans d’autres villes ?

Est-ce que je dois enregistrer une demande de logement social sur le portail régional avant de m’inscrire sur la plateforme ?

Non, vous pouvez vous inscrire sans être demandeur de logement.

Vous devrez en revanche le faire lorsque vous aurez trouvé un locataire avec qui vous souhaitez échanger de logement. Le numéro unique associé à votre demande vous sera alors demandé et vous serez invité à verser l’ensemble des justificatifs sur ce portail (https://www.demande-logement-social.gouv.fr ) pour faciliter l’examen de votre demande d’échange.

J’avais obtenu mon logement par mon employeur, puis-je échanger tout de même mon logement ?

Si j’ai déjà envoyé une lettre de congé à mon bailleur, puis-je m’inscrire ?

Est-ce que je peux m’inscrire si j’ai déjà une demande de mutation ?

Les grands principes de l'échange

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon bailleur ?

Est-ce que je peux échanger mon logement avec un locataire d’un autre bailleur ?

Si je suis d’accord avec un autre locataire pour échanger, le bailleur peut-il refuser ?

Oui, seuls les échanges répondant aux conditions et critères d’attribution pourront être validés par les commissions d’attribution des logements. Par exemple, votre échange pourrait être refusé si une dette de loyer persiste sans solution de règlement, si vos ressources dépassent les plafonds d’attribution, si la taille du logement n’est pas adaptée à celle de votre ménage…

En revanche, si l’échange souhaité répond aux conditions d’échange de droit, prévus par la loi à l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 (logements situés dans un même ensemble immobilier, appartenant au même bailleur – une des deux familles comporte au moins trois enfants – l’échange accroît la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse), alors il n’est pas soumis à la décision de la commission d’attribution. Cependant, l’échange de droit doit être géré directement avec son bailleur. En effet, l’échange donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de location ou à la signature d’un nouveau contrat de location, selon votre bailleur.

Ma situation ne correspond plus aux critères d’attribution d’un logement social, puis-je tout de même prétendre à un changement ?

A quelle étape du processus d’échange suis-je informé que mon dossier remplit les critères réglementaires ?

Vous pouvez vérifier de vous –mêmes certains critères réglementaires d’attribution :

vous devez respecter des plafonds de ressources du logement que vous souhaitez (lien)
toutes les personnes majeures et fiscalement indépendantes de votre ménage doivent disposer d’une pièce d’identité valide (Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1 de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation)

Le bailleur auprès de qui vous candidatez, vous informera si votre dossier remplit les critères d’attribution au moment de l’instruction de votre dossier d’échange. Pour que votre dossier puisse passer en Commission d’attribution, l’autre locataire devra lui aussi respecter les critères d’attribution.

Est-ce que les critères d’attribution sont identiques à tous les bailleurs ou bien existe-t-il des différences ?

Le logement que je souhaite aurait besoin de travaux, qui va les réaliser ?

Est-ce que mon loyer et mes charges vont changer ?

Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.

Ils correspondent aux montants indiqués sur l’annonce de la plateforme.

Exception : chez certains bailleurs, un locataire souhaitant aller vers un logement de plus petite typologie chez le même bailleur, pourra se voir proposer un loyer adapté. Cette baisse de loyer par rapport à celui affiché sur le site, vise à améliorer une meilleure occupation du parc, dans un souci de maîtrise des capacités financières du bailleur ; elle est donc délivrée au cas par cas.

Est-ce que le montant du loyer du futur logement peut être différent de celui du locataire qui l’occupe actuellement ?

Oui. Le loyer et les charges sont revalorisés à la signature d’un nouveau contrat. Les montants seront ceux indiqués sur le formulaire d’accord d’échange de logement que vous cosignerez avec l’autre locataire.

Ils correspondent aux montants indiqués sur l’annonce de la plateforme.

Que dois-je faire lors de l’ouverture d’un dossier d’échange ?

Lors de l’ouverture de votre dossier, vous devrez – et ce pour accélérer l'instruction de votre demande – scanner et déposer sur le portail de demande de logement social la liste des pièces suivantes :

Pièce d'identité de toutes les personnes majeures
Avis d'imposition des 2 dernières années
Justificatifs de ressources
etc.

En cas de non-transmission des documents nécessaires pour l’instruction de votre demande (par l’un des deux locataires) et suite à plusieurs relances de vos bailleurs, le dossier pourra être clôturé pour le motif « Justificatifs non reçus ».

Est-ce que mon bailleur peut suspendre mon dossier d’échange ?

Quels sont les motifs de clôture d’un dossier d’échange ?

Il existe 5 motifs de clôture d’un dossier d’échange sur la plateforme :

Conditions légales pour attribution non remplies : inadéquation plafonds de ressources / financement du logement ; ou inadéquation typologie / composition familiale, …
Echange de droits instruit par le bailleur (article 9 de la loi du 6 juillet 1989) : si l’échange souhaité répond aux conditions d’échange de droit, prévus par la loi à l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 (logements situés dans un même ensemble immobilier, appartenant au même bailleur – une des deux familles comporte au moins trois enfants – l'échange accroît la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse), alors il n’est pas soumis à la décision de la commission d’attribution.
Locataire non éligible : vous n’êtes plus éligible au dispositif (votre bail est régit par la loi de 1948 ou comprend une clause de précarité ; ou une procédure contentieuse pour troubles de jouissance est engagée par votre bailleur à votre encontre ; ou votre logement est destiné à être réhabilité, vendu ou détruit ; ou votre logement présente certaines spécificités : unité de logement spécialisé, atelier d’artiste ; ou vous avez donné votre congé ; ou votre logement est réservé à un organisme refusant sa mise à disposition dans le cadre de la bourse).
Partenaire non adhérent : La collectivité réservataire de votre logement s’oppose à des échanges via la bourse.
Justificatifs non reçus : vous n’avez pas transmis les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier.
Renonciation du locataire : vous ne souhaitez plus poursuivre l’échange et vous n'avez pas clôturé le dossier depuis votre interface.

Est-ce que je perds ma demande de logement social si je refuse une proposition d’échange de la part d’un autre locataire ?

Vous souhaitez recourir à un déménageur pour votre déménagement ?

Fonctionnement de la plateforme

Comment puis-je contacter un locataire dont l’annonce m’intéresse ?

Si un logement vous intéresse, vous pouvez envoyer une demande de contact. Pour ce faire, il vous suffit d’aller sur l’annonce du locataire, et de cliquer sur le bouton bleu, à gauche de la page, « demande de contact ». Après acceptation par l’autre locataire, vous pourrez communiquer ensemble via la messagerie intégrée de la plateforme.

Le dispositif fonctionne sur un mode participatif : les locataires sont libres de répondre ou non aux demandes de contact.

Est-ce que j’ai le droit de prendre contact avec un locataire sans passer par la plateforme?

Puis-je entrer en contact simultanément avec plusieurs personnes et visiter plusieurs logements ?

Puis-je ouvrir plusieurs dossiers d’échange de logement à la fois ?

Que faire si le logement visité ne me convient pas ?

Puis-je refuser une demande de contact ou une demande de visite ?

Oui vous êtes libre d’accepter ou de refuser les demandes de contact et les demandes de visite.

Le dispositif fonctionne sur un mode participatif : les locataires sont libres de répondre ou non aux demandes de contact.

Toutes les demandes de contact et/ou de visite refusées, ainsi que les visites non concluantes, seront automatiquement supprimées de votre interface, dans un délai de 30 jours.

Comment bloquer les demandes de contact d’un locataire insistant ?

Je souhaite modifier les descriptions du logement, comment faire ?

Comment déposer des photos pour illustrer mon annonce ?

Comment puis-je supprimer ou modifier les photos de mon annonce ?

Comment savoir qui est mon contact chez mon bailleur ?

Je ne parviens pas à me connecter alors que je me suis inscrit ?

Je souhaite désactiver temporairement mon annonce, comment faire ?

Je souhaite me désinscrire, comment faire ?

Est-ce que je peux refuser une demande d’échange ?

Le principe de la bourse d’échange repose sur le volontariat, chaque locataire est libre d’accepter ou de refuser l’échange de son logement. En revanche, dès que vous validez ensemble l’échange, vous prenez un engagement auprès :

Du locataire avec qui vous êtes d’accord pour échanger. Via Echanger Habiter, vous vous engagez à avoir un usage responsable et de bonne foi. Nous vous invitons à réfléchir avant de valider l’échange afin de respecter vos engagements pris envers l’autre locataire.
De vos bailleurs respectifs. Ces derniers ne pourront être tenus pour responsables en cas de renonciation par l’un des deux locataires. Vous ne pourrez donc pas prétendre à un quelconque dédommagement en cas de renonciation de l’autre partie. Toutefois, si le refus intervient après la commission d’attribution, le locataire ayant refusé peut se voir bloqué l’accès à la plateforme pour une durée d’un an.

Mon annonce a-t-elle une durée limitée ?

Comment signaler une annonce non conforme ?

Que faire si aucune annonce ne correspond à mes critères ?

Vous pouvez à tout moment modifier vos critères pour élargir votre recherche. Pensez également à vous connecter régulièrement sur la plateforme, de nouvelles annonces sont mises en ligne chaque jour.
Et dans le cas où vous ne trouveriez pas d’annonces sur Echanger Habiter, vous pouvez également consulter le site LOC’annonces, site de la ville de Paris proposant des annonces d’appartements à louer parmi les logements gérés par les bailleurs de logements sociaux.

Dans quels cas utiliser le bouton « signaler un abus » ?

Est-ce que je peux faire un nouvel échange sur la plateforme Echanger Habiter ?

Formalités après attribution par les commissions d'attribution

Est-ce que je vais signer un nouveau contrat de location ?

Est-ce que je peux profiter de l’échange pour changer le titulaire du bail ?

Est-ce que je dois reverser un nouveau dépôt de garantie ?

Est-ce que le dépôt de garantie versé pour mon logement actuel me sera remboursé ?

Le bailleur a donné son accord pour l’échange, suis-je obligé de déménager immédiatement ?

Comment vont se passer les états des lieux ?

Lors de la journée de déménagement / emménagement convenue avec vos bailleurs, vous effectuerez chacun un état des lieux de sortie, puis d’entrée. Il est important d’anticiper le déménagement de tous vos meubles et affaires personnelles pour réaliser l’état des lieux. Chacun veillera à ce que d’éventuelles dégradations ou dysfonctionnements ne soient pas masqués par le mobilier. Chacun s’engage à restituer au futur locataire un logement débarrassé et propre.

Données personnelles et vie privée

Qui est Responsable de traitement ?

Quelle est la finalité du traitement ?

La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux en Ile de France dans le respect de la règlementation du code de la construction et de l’habitation. Il permet via une plateforme de mettre en relation les locataires susceptibles d’échanger leur logement et de soumettre un dossier d’échange aux bailleurs concernés.

Quelles sont les données collectées ?

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées, lors de la création de votre espace membre. Elles sont accessibles via votre compte. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.

Quels sont les destinataires ou personnes autorisées à accéder aux données ?

Les données collectées sont destinées aux services habilités des bailleurs et prestataires de services autorisés. Ils ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.

Les bailleurs prennent toutes les mesures raisonnables, et imposent aux prestataires les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données.

Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situés en dehors de l'Union Européenne.

Quelles sont les durées de conservation ?

Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

La durée de conservation peut varier selon les évènements suivants :

Evènement déclencheur	Traitement et délais
Inactivité du compte	Compte désactivé au bout de 3 mois (mail d’information au bout de 2 mois et relance à 15 jours) Anonymisation des données pour permettre les statistiques dans un délai de 3 mois supplémentaire après désactivation du compte
Suppression de compte par le locataire (sauf si dossier en cours)	Anonymisation immédiate des données
Suspension d’une annonce par le locataire ou l’administrateur de la plateforme	Compte désactivé au bout de 4 mois (mail d’information au bout de 3 mois et relance à 15 jours) Anonymisation dans un délai de 3 mois supplémentaire après désactivation du compte
Suspension d’un compte par un administrateur de la plateforme	Désactivation immédiate du compte Anonymisation dans un délai de 3 mois Possibilité de réactiver le compte dans ce délai à la demande du locataire.

Quels sont mes droits sur mes données personnelles ?

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification ou de limitation aux informations qui vous concernent.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (https://www.cnil.fr/).

Pour toute demande relative à ces droits vous pouvez contacter la personne en charge de l’exercice du droit d’accès auprès de votre bailleur par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité.

Vous pouvez également effectuer votre demande en remplissant ce formulaire

L’utilisation de cookies

A propos des cookies

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Lors de vos visites sur la bourse d’échange, ces derniers sont susceptibles d’être installés dans votre terminal sous réserve des choix et options que vous pouvez exprimer à tout moment conformément à la présente politique.

Qu’est ce qu’un cookie ?

Les cookies, ou autres traceurs similaires, sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

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Quels cookies sont utilisés ?

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- les cookies d'authentification ;

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